Le Rgpd, Réglement Général sur la Protection des Données
Le RGPD est un règlement européen qui vient remplacer une directive sur la protection des données personnelles datant de 1995. Il est entré en vigueur dans les 28 pays de l’Union Européenne depuis le 25 mai 2018.
Il répond à 3 objectifs :
- Unifier les réglementations européennes sur la protection des données
- Donner aux citoyens le contrôle sur l’usage fait de leurs données
- Responsabiliser les entreprises sur le traitement des données
Ce texte de ce réglement (accessible dans son intégralité sur le site de la CNIL) constitue ainsi la nouvelle référence à l’échelle européenne en matière de protection des données à caractère personnel.
Dans la nouvelle législation, le terme « donnée personnelle » désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée directement ou indirectement grâce à cette donnée. L’adresse email, l’activité professionnelle, l’âge, le sexe d’une personne physique sont donc des données personnelles.
Elle définit ainsi de nouveaux droits aux personnes dont les données sont traitées et de nouveaux devoirs pour les responsables du traitement de ces données.
Voici les quelques grands principes à retenir :
- La définition des données personnelles est élargie à tout ce qui peut permettre d’identifier un individu
- Les droits individuels en matière de consentement et d’accès aux données sont renforcés
- Les prestataires et sous-traitants peuvent désormais être tenus responsables
- Les entreprises ont l’obligation de communiquer clairement aux utilisateurs l’utilisation qui sera faite de leurs données et leurs droits à la modification ou l’effacement de celles-ci
- Les utilisateurs devront pouvoir annuler facilement leur consentement et demander l’effacement de leurs données dans les meilleurs délais
- Les entreprises devront mettre en place des mesures préventives de protection des données
- Les entreprises devront informer les personnes concernées de toute fuite des données
A qui s'applique ce réglement ?
Ce réglement sur la protection des données concerne toutes les entreprises qui manipulent de près ou de loin les données personnelles de leurs utilisateurs, quelque soit le pays où ces entreprises sont basées.
Ce réglement concerne ainsi Frédérique Hémery :
- dirigeante de la micro-entreprise Tout simplement Fred, immatriculée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Coutances (50), sous le numéro de SIRET 884 998 493 00016, non assujettie à la TVA, selon l’article 293 B du CGI
- et administratrice et gérante de sa boutique en ligne https://toutsimplementfred.fr/
Quelles sont les sanctions prévues ?
En cas de non respect du dispositif, les entreprises peuvent se voir infliger des amendes allant de 2% à 4% du chiffre d’affaires et jusqu’à 20 millions d’euros pour les infractions les plus graves.
Quels sont les droits des utilisatreurs/trices et client(e)s de Tout simplement Fred en terme de protection et d'accès à leurs données personnelles ?
En tant qu’utilisateur/trice ou client/e de Tout simplement Fred, vous avez des droits en terme de protection et d’accès à vos données personnelles :
Droit de rectification : vous pouvez modifier vos informations à tout moment via vos paramètres de compte. Vous pouvez également contacter directement Frédérique Hémery, l’administratrice de la boutique en ligne pour faire éditer ou rectifier vos informations. Voir coordonnées en bas de page
Droit à l’oubli : il est possible de résilier votre abonnement à Tout simplement Fred et/ou de fermer votre compte à tout moment. Vous pouvez envoyer à l’administratrice une demande d’effacement de toutes les données vous concernant, que l’administratrice s’engagera à exécuter dans les 30 jours.
Droit à la portabilité : si vous le lui demandez, l’administratrice exportera vos données de manière à ce qu’elles puissent être transférées à un tiers ou un concurrent.
Droit d’opposition : vous pourrez à tout moment vous désinscrire de toutes les utilisations spécifiques que l’administratruce fait de vos informations (newsletter, emails automatiques, etc).
Droit d’accès : l’administratrice reste transparente sur les données qu’elle collecte et l’usage qu’elle en fait. Pour les connaître, référez-vous à la politique de confidentialité. Lorsque des modifications y seront apportées, vous serez notifié et invité à la relire et l’accepter à nouveau. Enfin, vous pouvez à tout moment contacter l’administratrice pour accéder aux informations dont elle dispose sur vous et les modifier
Comment contacter Tout simplement Fred ?
Par Courrier :
TOUT SIMPLEMENT FRED
Frédérique Hémery
42, allée de La Furetière
50 110 TOURLAVILLE
Par Téléphone :
06.77.99.06.20
Du Lundi au Vendredi (Hors Jours fériés) – De 09H00 à 18H00
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